L’objectif d’une assurance obsèques est d’anticiper la question de vos funérailles. Il peut s’agir de les organiser (choix des prestations et des services funéraires), mais aussi de financer un capital décès dédié exclusivement à leur prise en charge. Relevant juridiquement de l’assurance vie, ce capital garanti bénéficie des mêmes règles en matière de fiscalité et de droits de succession. Explications.
La règle fiscale de l’assurance obsèques
L’assurance obsèques obéit aux mêmes règles fiscales qu’un contrat d’assurance vie (ou qu’un contrat d’assurance décès). Aussi, le capital garanti n’est pas soumis aux droits de succession tant qu’il ne dépasse pas la somme de 152 500 € par bénéficiaire. Dans les faits, le capital d’une assurance obsèques est généralement compris entre 1 000 et 15 000 €.
En fonction de l’âge auquel les versements sont effectués, deux fiscalités s’appliquent :
Cotisations versées avant 70 ans
Aucun droit de succession à régler si le montant total des cotisations ne dépasse pas les 152 500 €.
Cotisations versées après 70 ans
Le capital inférieur ou égal à 30 050 € n’est pas imposable. Au-delà, il est intégré dans l’actif successoral.
Bon à savoir :
Assurance obsèques, assurance décès, assurance vie : ne les confondez plus !
- L’assurance obsèques est destinée exclusivement à la prise en charge de vos funérailles futures. Elle permet de préserver votre entourage de l’aspect organisationnel et/ou financier des obsèques.
- L’assurance décès est libre d’utilisation. L’objectif est d’aider votre famille à faire face aux dépenses du foyer et à maintenir leur niveau de vie après le décès (l’assurance décès temporaire est conditionnée dans le temps).
- L’assurance vie est un produit d’épargne et de transmission. En cas de vie de l’assuré, celui-ci reste le bénéficiaire du capital et des intérêts. En cas de décès de l’assuré, le capital et les intérêts sont transmis au(x) bénéficiaire(s).
Exonération des droits de succession
Quels sont les bénéficiaires exonérés d’impôts sur le capital d’une assurance obsèques ? Depuis 2007 et la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat), le capital issu d’une assurance obsèques bénéficie, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux.
- Pour le conjoint survivant (marié ou pacsé) : exonération de toutes les taxes et de tous les droits de succession, quel que soit l’âge de souscripteur lors de versement des cotisations.
- Pour le frère ou la sœur : exonération d’impôt ou régime fiscal allégé si :
- Le bénéficiaire est âgé de 50 ans ou plus au moment du décès de l’assuré ou qu’il est porteur d’un handicap lui interdisant de travailler.
- Le bénéficiaire a vécu dans la même résidence que l’assuré au moins les 5 dernières années précédant le décès de celui-ci.
Quelle déduction fiscale en cas de non-souscription d’un contrat obsèques ?
Le code général des impôts autorise de déduire une partie des frais d’obsèques de l’actif successoral. Ainsi, les héritiers peuvent prélever jusqu’à 1 500 euros afin d’aider au financement des frais funéraires, même si la succession n’est pas encore liquidée.
À savoir, la banque versera la somme directement à la société de pompes funèbres, sur présentation de la facture des services funéraires.
Également, si les biens de la succession ne suffisent pas à couvrir la dépense engagée pour les obsèques, les parents peuvent déclarer les frais sur leur feuille d’impôts au titre d’une dette alimentaire.
Comment s’informer de l’existence d’un contrat obsèques ?
Il n’est pas rare qu’un assuré n’informe pas son entourage quant à la souscription d’une assurance obsèques. En cas de doute, les proches peuvent vérifier l’existence ou non d’un contrat obsèques auprès de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).
Pour la démarche, il vous suffit :
- d’en faire la demande via le site Internet l’Agira (https://agira.asso.fr/)
- d’adresser un courrier postal à l’adresse
Agira Recherche Des Contrats Obsèques
TSA 20179
75411 PARIS CEDEX 09
La demande de recherche de contrat obsèques doit contenir :
- Des informations concernant le défunt (nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance) ainsi qu’une copie de l’acte de décès.
- Des informations concernant le demandeur (nom(s) et prénom(s), adresse) ainsi qu’un justificatif d’ayant droit.
La démarche auprès de l’Agira est gratuite. À savoir, elle n’enclenche pas la procédure de versement du capital décès, c’est à l’ayant droit de s’en occuper.
